Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 juillet 2017

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une société de notaires en SARL

Résumé. Un arrêté permet à une société de notaires de devenir une société à responsabilité limitée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une société de notaires en SARL

Résumé. Un arrêté autorise la transformation d'une société de notaires en une société à responsabilité limitée.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Hervé TETARD et Daniel DUJARDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « TETARD, DUJARDIN et Associés, Notaires ».

Arrêté du 24 juillet 2017