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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation d'une société de notaires en SARL
Résumé. Un arrêté autorise la transformation d'une société de notaires en une société à responsabilité limitée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Hervé TETARD et Daniel DUJARDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « TETARD, DUJARDIN et Associés, Notaires ».
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