Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 juillet 2017

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'un office de notaire

Résumé. Un notaire part à la retraite et son office est repris par un nouvel associé et une employée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'un office notarial

Résumé. Un notaire prend sa retraite et son office est transformé en une nouvelle structure avec un nouvel associé et une employée.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2017 :
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. LERAY (Henri, Aristide, Raymond), la transformation de la société civile professionnelle Henri LERAY et Florent LERAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Quimper (Finistère), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée FLORENT LERAY, NOTAIRE ASSOCIE est agréée.
Mme LORENZINI (Marie-Annick, Claire) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée FLORENT LERAY, NOTAIRE ASSOCIE.

Arrêté du 24 juillet 2017