JORF n°0181 du 7 août 2015

ARRÊTÉ du 24 juillet 2015

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'intérieur en date du 24 juillet 2015, la prorogation pour une durée indéterminée à compter du 14 juin 2015 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national de la sécurité routière et de recherches », adoptée par délibération de son assemblée générale en date du 3 juillet 2014, est approuvée. Le texte de cette convention, dont des extraits sont reproduits ci-après, peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement.