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ARRÊTÉ du 24 juillet 2014

fixant au titre de l'année 2014 le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des services de protection de l'enfance

Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2014 demande aux départements de payer une somme d'argent en fonction du nombre d'habitants pour aider un groupe qui protège les enfants en danger.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-6 (Service téléphonique pour la protection des mineurs), L. 226-10 (Financement partagé pour la protection des mineurs) et L. 226-11 (Dépenses obligatoires des départements pour la protection de l'enfance) ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu le décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 (Fixation des chiffres officiels de la population de Mayotte) authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012 ;

Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 (Décret fixant les chiffres officiels de la population en France) authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2012 (Reconduction d'une convention pour la protection des enfants en danger) portant approbation de la reconduction de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger »,

Arrêtent :

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Fixation de la contribution financière des départements pour la protection de l'enfance

Résumé. Un arrêté fixe le montant que chaque département doit payer pour aider un groupe qui protège les enfants en danger.

Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles (Financement partagé pour la protection des mineurs) est fixé, au titre du budget 2014, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2014 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contributions financières des départements en 2014

Résumé. Les départements français doivent payer une somme d'argent en 2014, calculée selon le nombre d'habitants.

Fait le 24 juillet 2014.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale, déléguée interministérielle à la famille,

S. Fourcade

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 6e sous-direction du budget,

G. Bailly

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Morvan

ARRÊTÉ du 24 juillet 2014
Article 1
Article 2
Annexe