Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-6 (Service téléphonique pour la protection des mineurs)Art. L.226-6Service téléphonique pour la protection des mineursUn service téléphonique gratuit aide à protéger les enfants en danger en recueillant des informations et en les transmettant aux autorités compétentes., L. 226-10 (Financement partagé pour la protection des mineurs)Art. L.226-10Financement partagé pour la protection des mineursL'État et les départements financent ensemble le service d'accueil téléphonique et l'Observatoire national de la protection de l'enfance, avec une participation fixée selon la population. et L. 226-11 (Dépenses obligatoires des départements pour la protection de l'enfance)Art. L.226-11Dépenses obligatoires des départements pour la protection de l'enfanceLes dépenses pour protéger les enfants en danger sont obligatoires pour les départements. ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public)Règles pour les groupements d'intérêt publicCe décret explique comment créer, modifier et dissoudre des groupements d'intérêt public, ainsi que les règles de contrôle et de publication qui s'appliquent à eux. relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 (Fixation des chiffres officiels de la population de Mayotte)Fixation des chiffres officiels de la population de MayotteLe décret fixe les chiffres officiels de la population de Mayotte pour les lois et l'administration, à partir du 1er janvier 2013. authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012 ;
Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 (Décret fixant les chiffres officiels de la population en France)Décret fixant les chiffres officiels de la population en FranceCe décret fixe les chiffres officiels de la population pour les régions, départements et communes en France à partir de 2013. authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2012 (Reconduction d'une convention pour la protection des enfants en danger)Reconduction d'une convention pour la protection des enfants en dangerUn arrêté du 27 janvier 2012 valide la prolongation d'une convention pour un groupe qui aide les enfants en danger. portant approbation de la reconduction de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger »,
Arrêtent :