JORF n°0187 du 13 août 2013

Arrêté du 24 juillet 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2013, est désignée pour compléter la 1re liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2015 dans la juridiction ci-dessous :

Cour d'appel de Basse-Terre
Tribunal pour enfants de Basse-Terre

Assesseure titulaire : Mme Marie-Line Jean Molza, épouse Salnot.