JORF n°0176 du 31 juillet 2013

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 4 avril 2013 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2013 (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983, modifié par avenant du 17 janvier 1991 ;
― l'accord du 4 avril 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2013 (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

― l'accord du 4 avril 2013 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2013 (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983, modifié par avenant du 17 janvier 1991 ;

― l'accord du 4 avril 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2013 (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.