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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mutation d'une présidente de tribunal administratif
Résumé. Une juge administrative est transférée de Toulouse à Montpellier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2012, Mme Bonmati (Dominique), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Toulouse, est mutée en qualité de présidente du tribunal administratif de Montpellier à compter du 20 septembre 2012.
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