Article 4-1
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. .
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JORF n°183 du 9 août 2006
Article 4-1
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Version 2
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. .
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 2010
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article 2, les mots : "5e catégorie, III" sont remplacés par les mots : "5e catégorie, II" ;
2° A l'article 3, les mots : "7e catégorie, III, paragraphe 1" sont remplacés par les mots : "7e catégorie, II".