Article 1
Le recouvrement des amendes, actuellement assuré par la trésorerie de Luxeuil-les-Bains, est transféré à la trésorerie de Vesoul (Haute-Saône).
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Le recouvrement des amendes, actuellement assuré par la trésorerie de Luxeuil-les-Bains, est transféré à la trésorerie de Vesoul (Haute-Saône).
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