Arrêté du 24 juillet 2003

Article 4

Créé le 27 août 2003

Les informations enregistrées sont conservées sur support magnétique pendant la période de douze mois suivant la date de fin du placement sous surveillance électronique.

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En vigueur depuis le mercredi 27 août 2003

Les informations enregistrées sont conservées sur support magnétique pendant la période de douze mois suivant la date de fin du placement sous surveillance électronique.