Créé le 27 août 2003
Les informations enregistrées sont conservées sur support magnétique pendant la période de douze mois suivant la date de fin du placement sous surveillance électronique.
Créé le 27 août 2003
En vigueur depuis le mercredi 27 août 2003
Les informations enregistrées sont conservées sur support magnétique pendant la période de douze mois suivant la date de fin du placement sous surveillance électronique.