Créé le 27 août 2003
Est autorisée la mise en oeuvre, dans les établissements pénitentiaires, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des personnes placées sous surveillance électronique.
Créé le 27 août 2003
En vigueur depuis le mercredi 27 août 2003
Est autorisée la mise en oeuvre, dans les établissements pénitentiaires, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des personnes placées sous surveillance électronique.