Arrêté du 24 juillet 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) est fixé à 2 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) est fixé à 2 %.

Historique des versions

Source : Légifrance