Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'

article 2 du décret du 3 septembre 1998 susvisé

sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 2000-2001 :

1. Activités des sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés

1 770 F

2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés

3 420 F

3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs-semenciers producteurs de plants et professionnels assimilés

630 F

4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés

3 420 F

5. Activités des commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés

445 F

6. Activités des distributeurs et professionnels assimilés, notamment distributeurs spécialistes et marchands spécialistes

445 F

En cas de pluralité de points de vente exploités par un distributeur, une taxe de 445 F par catégorie de semences est perçue en outre, pour chaque point de vente, en sus du premier dont le chiffre d'affaires à l'achat est supérieur à 100 000 F pour les plants et bulbes potagers et les semences potagères et florales, ou à 50 000 F pour les autres catégories de semences ou plants.

Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :

1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues ci-dessus et que ces activités sont relatives à plusieurs catégories de semences

13 720 F

2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences

9 570 F

3. Lorsqu'il exerce seulement plusieurs des activités prévues aux 5 et 6 ci-dessus

890 F

4. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F

630 F