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Arrêté du 24 juillet 1997

portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 13 du décret no 88-976 du 13 octobre 1988)

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 juillet 1997, sont approuvées les dispositions de l'article 13 des statuts du centre médico-social de Coulomme et de l'article 14 des statuts de la maison de retraite de Coulomme, à Sauveterre-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), prévoyant notamment que le conseil d'administration desdits établissements se réserve la possibilité de recruter, par voie de détachement, un directeur d'établissement public pour assurer leur fonctionnement général.

SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 13 DES STATUTS DU CENTRE MEDICO-SOCIAL DE COULOMME ET DE L'ART. 14 DES STATUTS DE LA MAISON DE RETRAITE DE COULOMME,A SAUVETERRE-DE-BEARN (PYRENEES-ATLANTIQUES),PREVOYANT NOTAMMENT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DESDITS ETABLISSEMENTS SE RESERVE LA POSSIBILITE DE RECRUTER,PAR VOIE DE DETACHEMENT,UN DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR ASSURER LEUR FONCTIONNEMENT GENERAL.

Arrêté du 24 juillet 1997