Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juillet 1996, M. Martin (Frédéric), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié du corps des administrateurs civils à compter du 14 janvier 1996, date de son intégration dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.