JORF n°179 du 2 août 1996

Arrêté du 24 juillet 1996

Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 juillet 1996, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique est fixée au 25 octobre 1996.