Art. 5. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivant de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au chef de greffe de la juridiction concernée.
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JORF n°180 du 4 août 1995
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Art. 5. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivant de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au chef de greffe de la juridiction concernée.