Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à l'homogénéité de présentation des emballages de pommes et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 1998 à tous les membres des professions constituant cette association.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.