JORF n°180 du 4 août 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires dans les départements suivants: Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, à l'exclusion des industries des fibres ciment et du plâtre,
les dispositions de l'avenant régional du 9 novembre 1994 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des salaires minimaux garantis des coefficients 120 à 170 et de son article 7.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires dans les départements suivants: Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, à l'exclusion des industries des fibres ciment et du plâtre,

les dispositions de l'avenant régional du 9 novembre 1994 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des salaires minimaux garantis des coefficients 120 à 170 et de son article 7.