Arrêté du 24 juillet 1995

Article 4

Abrogé30 décembre 2021

Créé le 15 août 1995

L'exploitant détermine, après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, lorsqu'ils existent et selon le cas, des délégués mineurs, des délégués permanents de la surface ou des délégués du personnel concernés, la signalisation relative à la sécurité ou à la santé qui doit être installée en fonction des risques.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 août 1995 au mercredi 29 décembre 2021