Art. 1er. - Le 4o de l'article 21 de l'arrêté du 3 novembre 1976 susvisé est supprimé.
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JORF n°178 du 2 août 1995
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Art. 1er. - Le 4o de l'article 21 de l'arrêté du 3 novembre 1976 susvisé est supprimé.
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