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ARRETE du 24 juillet 1995

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :

Côte-d'Or, Doubs, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion des produits en fibre ciment, les dispositions de l'accord régional du 25 novembre 1994, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires des industries du 21 février 1957 modifié, à l'exclusion des salaires minimaux garantis coefficients 120 à 140 et de son article 7.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-6 en date du 21 mars 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

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En vigueur depuis le 9 août 1995

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Extension d'un accord régional dans plusieurs départements

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoire un accord régional pour les employeurs et salariés de certains départements, sauf pour les produits en fibre ciment et certains salaires minimaux.

Article 1er

Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :

Côte-d'Or, Doubs, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion des produits en fibre ciment, les dispositions de l'accord régional du 25 novembre 1994, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires des industries du 21 février 1957 modifié, à l'exclusion des salaires minimaux garantis coefficients 120 à 140 et de son article 7.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-6 en date du 21 mars 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

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En vigueur depuis le mercredi 9 août 1995

Source : Légifrance