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ARRETE du 24 juillet 1995

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Considérant que la fixation des salaires minimaux garantis et des salaires minimaux de qualification peut être librement déterminée par voie d'accord collectif ;

Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont contraires ni aux dispositions légales ni sous réserve de l'exclusion prévue à celles de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux des accords la complétant, notamment l'accord national du 23 janvier 1992 relatif aux salaires des ouvriers ;

Considérant que la décision permet de faire bénéficier l'ensemble des salariés entrant dans son champ d'application des rémunérations conventionnelles adoptées,

Article 1er

Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :

Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries suivantes : produits en fibres ciment), les dispositions de l'accord régional du 12 janvier 1995 (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée à l'exclusion des salaires minimaux garantis des coefficients 120 à 140.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-08 en date du 1er avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

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En vigueur depuis le 4 août 1995

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Extension d'un accord sur les salaires des ouvriers

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoire un accord régional sur les salaires des ouvriers dans certaines industries et départements.

Considérant que la fixation des salaires minimaux garantis et des salaires minimaux de qualification peut être librement déterminée par voie d'accord collectif ;

Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont contraires ni aux dispositions légales ni sous réserve de l'exclusion prévue à celles de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux des accords la complétant, notamment l'accord national du 23 janvier 1992 relatif aux salaires des ouvriers ;

Considérant que la décision permet de faire bénéficier l'ensemble des salariés entrant dans son champ d'application des rémunérations conventionnelles adoptées,

Article 1er

Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :

Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries suivantes : produits en fibres ciment), les dispositions de l'accord régional du 12 janvier 1995 (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée à l'exclusion des salaires minimaux garantis des coefficients 120 à 140.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-08 en date du 1er avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

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En vigueur depuis le vendredi 4 août 1995

Source : Légifrance