JORF n°185 du 11 août 1992

Arrêté du 24 juillet 1992

Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 24 juillet 1992, l'office public d'habitations à loyer modéré de Quimper et de Cornouaille est transformé en office public d'aménagement et de construction.