LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL ET RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES POMMES DESTINEES A L'EXPORTATION 1991-1992 SONT ETENDUES A COMPTER DU 21-08-1991 ET JUSQU'AU 14-08-1992,A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.