JORF n°194 du 21 août 1991
Arrêté du 24 juillet 1991
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL ET RELATIF A LA CAMPAGNE D'EXPORTATION DE POMMES 1991,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1991-1992,A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.