JORF n°194 du 21 août 1991

Arrêté du 24 juillet 1991

LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL ET RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE LA POMME BOSKOOP,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1991-1992,A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.