LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL ET RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES POMMES DESTINEES A LA TRANSFORMATION INDUSTRIELLE SONT ETENDUES A COMPTER DU 21-08-1991 ET JUSQU'AU 31-07-1994,A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.