Abrogé par Arrêté du 15 janvier 2003 - art. 3 (V)
Créé le 15 août 1991 · Abrogé le 1 janvier 2003
Le directeur de l'administration générale et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.