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ARRETE du 24 juillet 1986

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33, les dispositions :

dudit accord du 10 décembre 1985 portant mise à jour de la convention collective nationale susvisée ;

de l'avenant n° 32 (Salaires) du 10 décembre 1985 à la convention collective nationale susvisée ;

de l'avenant n° 33 (modifiant l'accord de mise à jour) du 22 avril 1986 à la convention collective nationale susvisée,

à l'exclusion :

de termes : " dans la limite d'une fois la valeur du S.M.I.C. horaire " et " dans la limite de quatre fois la valeur du S.M.I.C. horaire " figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la convention, tel qu'il résulte de la mise à jour ;

du troisième alinéa de l'article 23 de la convention tel qu'il résulte de la mise à jour, modifiée par avenant n° 33 ;

de l'article 30 de la convention tel qu'il résulte de la mise à jour.

L'avant-dernier alinéa de l'article 4 de l'annexe " Collaborateurs ", tel qu'il résulte de la mise à jour, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 117-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le 2 août 1986

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Extension des règles d'une convention collective nationale

Résumé. Un arrêté de 1986 rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés du secteur agricole et des travaux publics, en excluant quelques dispositions spécifiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33, les dispositions :

dudit accord du 10 décembre 1985 portant mise à jour de la convention collective nationale susvisée ;

de l'avenant n° 32 (Salaires) du 10 décembre 1985 à la convention collective nationale susvisée ;

de l'avenant n° 33 (modifiant l'accord de mise à jour) du 22 avril 1986 à la convention collective nationale susvisée,

à l'exclusion :

de termes : " dans la limite d'une fois la valeur du S.M.I.C. horaire " et " dans la limite de quatre fois la valeur du S.M.I.C. horaire " figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la convention, tel qu'il résulte de la mise à jour ;

du troisième alinéa de l'article 23 de la convention tel qu'il résulte de la mise à jour, modifiée par avenant n° 33 ;

de l'article 30 de la convention tel qu'il résulte de la mise à jour.

L'avant-dernier alinéa de l'article 4 de l'annexe " Collaborateurs ", tel qu'il résulte de la mise à jour, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 117-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 2 août 1986

Source : Légifrance