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Arrêté du 24 juillet 1978

Article 4

Abrogé1 juillet 1995

Créé le 13 août 1978

Pour les animaux non déclarés à la naissance, les huit derniers chiffres correspondent par million de 01 à 99 à un nombre de la tranche 200 000 à 999 000.
Le numéro est apposé sur chacun de ces animaux soit par tatouage, soit au moyen d'une plaquette.
Pour les animaux soumis aux dispositions du présent article, l'apposition de ce numéro à dix chiffres et l'apposition d'un repère complémentaire prévue à l'article 5 sont pratiquées au plus tard au moment de l'exécution des opérations de prophylaxie obligatoire et, pour les jeunes, en tout état de cause, avant l'âge de six mois, sauf dérogation accordée par le ministre de l'agriculture.
Le numéro exclusif inscrit sur une plaquette n'est pas modifié lorsqu'un animal change de département.
Dans tous les cas de perte ou de détérioration de plaquette, les interventions sanitaires réglementaires auxquelles l'animal concerné a été éventuellement soumis demeurent valables et son acheminement direct vers un abattoir est possible si la certitude de son identité peut être établie par un repère complémentaire.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1978-07-24 art. 5

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 1995

En vigueur du dimanche 13 août 1978 au vendredi 30 juin 1995