En vigueur depuis le 5 août 1973
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur les salaires dans l'industrie de la viande
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 8 en date du 4 septembre 1972 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et S.I.C.A. bétail et viandes, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance.