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ARRETE du 24 juillet 1973

Article 1, 2

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Article 1, 2

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 8 en date du 4 septembre 1972 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et S.I.C.A. bétail et viandes, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 5 août 1973

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Extension d'un accord sur les salaires dans l'industrie de la viande

Résumé. Un accord sur les salaires dans l'industrie de la viande devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 8 en date du 4 septembre 1972 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et S.I.C.A. bétail et viandes, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le dimanche 5 août 1973

Source : Légifrance