En vigueur depuis le 6 février 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions territoriales d'application
Résumé. Cet article dit que les règles de l'arrêté valent pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.