Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur
Résumé Les nouvelles règles pour les licenciements économiques commencent à s'appliquer dès le 1er janvier 2023.
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant sont applicables aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er janvier 2023.
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