JORF n°0022 du 26 janvier 2020

Arrêté du 24 janvier 2020

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 janvier 2020, sont approuvées les modifications apportées par l'avenant n° 5 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP-PH7 » dont le siège est fixé 12, rue Dubernat, à Talence.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.