Article 1
La cession par EDF International à la société ENKSZ de l'intégralité du capital de la société EDF DÉMÁSZ Zrt, pour un prix fixé à 121 milliards de forints hongrois (HUF) est autorisée.
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JORF n°0030 du 4 février 2017
Arrêté du 24 janvier 2017
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22, 26, 27, 29 ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts n° 2017-A.C.-1 en date du 19 janvier 2017,
Arrêtent :
Article 2
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Christophe Sirugue