Créé le 1 avril 2017
Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ?
OUI □ NON □
Signature du consommateur précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé ".
Arrêté du 24 janvier 2017
Annexe 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017