JORF n°0024 du 28 janvier 2017

Article Annexe 2

Article Annexe 2

Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ?
OUI □ NON □
Signature du consommateur précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé ".


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Version 1

Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ?

OUI □ NON □

Signature du consommateur précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé ".