Le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2 (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux)Art. L.211-2Règles générales pour la préservation et la répartition des eauxL'article L211-2 du Code de l'environnement établit les règles pour protéger et répartir les eaux superficielles, souterraines et marines, en fixant des normes de qualité, des règles de répartition et des mesures pour éviter la pollution., L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau)Art. L.211-3Protection et gestion de la ressource en eauL'article L211-3 du Code de l'environnement prévoit des règles pour protéger et gérer l'eau, comme limiter son usage en cas de sécheresse ou interdire certains forages., L. 213-7 (Rôle du préfet coordonnateur de bassin)Art. L.213-7Rôle du préfet coordonnateur de bassinLe préfet coordonnateur de bassin supervise la gestion de l'eau et les risques d'inondation dans chaque région., L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau)Art. L.214-6Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eauL'article explique les règles pour les installations et activités liées à l'eau, en fonction de leur date d'autorisation ou de déclaration., L. 214-10 (Contestation des décisions relatives à l'eau)Art. L.214-10Contestation des décisions relatives à l'eauLes décisions concernant les installations et activités utilisant l'eau peuvent être contestées devant le juge administratif., L. 514-6 (Contestation des décisions sur les installations classées)Art. L.514-6Contestation des décisions sur les installations classéesLes décisions concernant les installations classées peuvent être contestées devant la justice, sauf pour celles qui concernent la compatibilité avec des plans d'urbanisme., R. 211-71 (Définition des zones de répartition des eaux)Art. R.211-71Définition des zones de répartition des eauxDes zones où l'eau est rare sont définies par un arrêté préfectoral pour mieux partager cette ressource entre les utilisateurs. à R. 211-74 (Poursuite des exploitations d'eau sous conditions)Art. R.211-74Poursuite des exploitations d'eau sous conditionsLes exploitations d'eau existantes peuvent continuer si les exploitants fournissent certaines informations au préfet dans un délai de trois mois. et R. 213-13 (Rôle et fonctionnement de la mission interministérielle de l'eau)Art. R.213-13Rôle et fonctionnement de la mission interministérielle de l'eauLa mission interministérielle de l'eau aide le ministre de l'environnement à coordonner les actions des différents ministères concernant la gestion de l'eau. à R. 213-16 (Rôle du directeur régional de l'environnement dans la gestion de l'eau)Art. R.213-16Rôle du directeur régional de l'environnement dans la gestion de l'eauLe directeur régional de l'environnement aide le préfet à gérer l'eau et à prévenir les inondations dans chaque bassin. ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'avis des assemblées, émis lors de la consultation menée du 11 mai au 11 juillet 2009 ;
Vu l'avis du comité de bassin en date du 15 octobre 2009 et relatif à la révision du classement en zone de répartition des eaux ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, adopté par le comité de bassin le 15 octobre 2009 et approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 18 novembre 2009 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace. la répartition des eaux constitue un des objets de la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant qu'en application de l'article R. 211-71 du code de l'environnement (Définition des zones de répartition des eaux)Art. R.211-71Définition des zones de répartition des eauxDes zones où l'eau est rare sont définies par un arrêté préfectoral pour mieux partager cette ressource entre les utilisateurs. les zones de répartition des eaux, initialement établies par le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003, sont désormais révisées et délimitées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;
Considérant qu'il y a lieu de réviser les zones de répartition des eaux actuelles afin de déclasser les zones dans lesquelles les prélèvements sont modérés alors que les étiages naturels y sont sévères, et qui font l'objet d'une protection par une disposition spécifique du SDAGE Loire-Bretagne ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête :