JORF n°0038 du 15 février 2011

Article 2

Article 2

L'arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire LF-TSA 20 dans la région Nord-Est est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire LF-TSA 20 dans la région Nord-Est est abrogé.