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Arrêté du 24 janvier 2008

Article 2

Créé le 8 février 2008

Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat de performance et d'en suivre la réalisation et au comité des investissements.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 mai 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 28 avril 2015art. 11

En vigueur du vendredi 8 février 2008 au mercredi 6 mai 2015

Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat de performance et d'en suivre la réalisation et au comité des investissements.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.