JORF n°35 du 10 février 2007

Article 1

Article 1

Le livret professionnel maritime constitue le document professionnel permettant aux gens de mer de justifier de cette qualité. Il est délivré gratuitement à tout gens de mer qui en fait la demande auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ayant procédé à son identification.

En cas de perte ou de vol, l'intéressé pourra formuler une nouvelle demande de délivrance du livret auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de son choix sur présentation d'un justificatif de perte ou de vol.


Historique des versions

Version 2

Le livret professionnel maritime constitue le document professionnel permettant aux gens de mer de justifier de cette qualité. Il est délivré gratuitement à tout gens de mer qui en fait la demande auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ayant procédé à son identification.

En cas de perte ou de vol, l'intéressé pourra formuler une nouvelle demande de délivrance du livret auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de son choix sur présentation d'un justificatif de perte ou de vol.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 10 février 2007

Le livret remis en vue de l'accès à la profession de marin et pour l'exercice de cette profession est dénommé " livret professionnel maritime ".

Il est délivré et renouvelé gratuitement.

En cas de perte ou de vol, il ne sera délivré un nouveau livret que sur demande adressée à l'autorité maritime du service d'enregistrement du marin et sur présentation d'un justificatif de déclaration de perte ou de vol.