Sont annexés à la déclaration préalable les informations et documents suivants :
- la liste et l'identité des assureurs successifs et la liste des polices d'assurances souscrites par la personne morale de droit public au titre des activités transfusionnelles. Cette liste doit être accompagnée de toutes les polices, extraits de polices, notes de couverture, avenants, déclarations de sinistre, attestations d'assurances ou quittances de règlement des primes détenus par la personne morale de droit public concernée par le transfert ;
- la liste des demandes préalables de toute nature, la liste des contentieux de la transfusion sanguine en cours et n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable à la date du 2 septembre 2005 et la liste des dossiers transactionnels en cours d'instruction ;
- la liste de tous les dossiers contentieux ou transactionnels pris en charge directement par l'assureur concerné soit dans le cadre de la clause de défense recours de la police souscrite, soit dans le cadre de la clause de direction du procès de la police.
Pour chaque dossier contentieux en cours, sont également joints à cette déclaration les éléments suivants :
- nom du demandeur à l'action ;
- identité de la ou des personnes morales de droit public en cause ainsi que des autres défendeurs ;
- actes de procédure, pièces médicales et pièces administratives nécessaires à la gestion des contentieux ;
- fondement juridique de l'action ;
- juridiction saisie et stade de la procédure ;
- type de contamination ;
- date du fait générateur ;
- état d'avancement de l'enquête transfusionnelle réalisée dans le cadre du dossier ;
- déclarations de sinistres et identité de l'assureur ou des assureurs concernés ainsi que numéros de polices souscrites ;
- existence ou non d'actions complémentaires ;
- montant des condamnations réglées en exécution des décisions juridictionnelles par la personne morale de droit public et justificatifs de paiement. En l'absence d'exécution des décisions de justice, un état détaillé et complet des condamnations et frais de justice restant à devoir doit être annexé ;
- montant des condamnations réglées en exécution des décisions juridictionnelles par l'assureur concerné ou remboursées à la personne morale de droit public lorsque cette dernière a exécuté en premier la décision et justificatifs de paiement ;
- dans le cadre des actions complémentaires, montant des condamnations réglées en exécution des décisions juridictionnelles par un autre codéfendeur ou remboursées à la personne morale de droit public lorsque ce codéfendeur a exécuté en premier la décision et les justificatifs de paiement ;
- coordonnées des auxiliaires de justice saisis et état des honoraires et frais réglés et/ou restant dues.