Art. 1er. - Le ministre de la justice peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire pour l'encaissement des produits suivants :

- dons et legs ;

- remboursement des prêts accordés aux probationnaires ;

- remboursement des cautions ;

- subventions diverses accordées au service pénitentiaire d'insertion et de probation par les collectivités locales ou par divers organismes ;

- menues recettes.