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Arrêté du 24 janvier 2001

relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

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Rectificatif au Journal officiel du 7 février 2001, page 2093, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de : « ... 24 janvier 2000... », lire : « ... 24 janvier 2001... ».

Arrêté du 24 janvier 2001