JORF n°55 du 6 mars 2001

Arrêté du 24 janvier 2001

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 24 janvier 2001, le montant maximum autorisé de l'encaisse à la régie de recettes et d'avances auprès du consulat général de France à Washington (Etats-Unis d'Amérique) est fixé à la contre-valeur en dollars de 30 000 Euro.

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en dollars de 1 000 Euro.