JORF n°31 du 6 février 1996

Arrêté du 24 janvier 1996

EST FIXE LE MODELE D'IMPRIME "DEMANDE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ART. L815-2 ET L815-3)",ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 50-4564.