Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 20 janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°37 du 13 février 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 20 janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.