Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Sommaire, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andreani,
appartenant au corps des attachés d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Sommaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.