Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 6 février 1994 · Abrogé le 21 janvier 2009
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.