Arrêté du 24 janvier 1994

Article 5

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 6 février 1994

L'arrêté du 26 mai 1977 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaires aux comptes, publié au Journal officiel du 2 juin 1977, est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 janvier 2009

Abrogé parArrêté du 14 janvier 2009art. 3 (V)

En vigueur du dimanche 6 février 1994 au mardi 20 janvier 2009